Mentions Légales
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet NS MAKEUP
Le site Internet https://www.ns-makeup.com est un service de :
- La société EUROPCOSMETICS
- Située 3.5 rue des Epinettes 77200 Torcy , France
- RCS Meaux : 334 613 304
- SAS au capital de 1 998 325 €
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR19334613304
- Adresse UR_L du site : https://www.ns-makeup.com
- E-mail : info@ns-makeup.com
- Directeur de la publication : Damien Corda
Le site Internet NS MAKEUP commercialise des produits cosmétiques, parfums et accessoires de beautés.
Lors de la création de son compte utilisateur, le client doit accepter les conditions générales de ventes et d’utilisation, qui est une étape obligatoire ainsi que la politique de confidentialité des données personnelles. De ce fait le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente à la passation de sa commande.
Article 1- Objet
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet NS MAKEUP et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La société EUROP COSMETICS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
La société EUROP COSMETICS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’acheteur.
Article 2 – Produits
2.1 Informations
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par EUROP COSMETICS à l'acheteur, à partir du site internet NS MAKEUP. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de NS MAKEUP et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet NS-MakeUP d’EUROP COSMETICS. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’EUROP COSMETICS ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et le rendu de la teinte spécifique de chaque produit peut varier d’un écran à un autre.
2.2 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
2.3 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 3 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
3.1 La création du compte client
La première étape indispensable pour la passation d’une commande est la création d’un compte client lors de la première connexion. Une fois la création du compte client confirmé, l’acheteur peut passer sa première commande.
3.2 La validation de la commande
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de ventes ainsi que la politique de confidentialité des données à caractère personnelles. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive (hors droit de rétractation) après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
3.3 La confirmation de la commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
3.4 L’annulation de la commande & politique de remboursement
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Lorsque vous recevez votre commande, il est possible, dans certains cas rares, qu’un ou plusieurs produits ne vous conviennent pas (produit défectueux ou ne correspondant pas à l’idée que vous vous en faisiez, ou toute autre raison qui justifierait une insatisfaction du produit).
Si cette situation se présente, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour faire valoir votre Droit de rétractation (cf article 7).
Nous vous invitons dans tous les cas à prendre contact avec notre Service Client afin de connaître la démarche la plus appropriée à votre problème mais afin que nous puissions étudier votre demande.
Pour procéder au remboursement, le ou les produits qui ne conviennent pas doivent être retournés à l’adresse suivante :
EUROPCOSMETICS
3-5 RUE DES EPINETTES
77200 TORCY
FRANCE
Le ou les produits doivent être intacts, dans leur état d’origine, dans leur emballage et avec leurs accessoires. Le produit ne doit pas avoir été ouvert, utilisé, ou présenter de traces visibles de détérioration afin de garantir son hygiène et son parfait état de revente. Les frais de transports pour le retour des marchandises restent à la charge exclusive de l’acheteur.
3.5 le suivi de votre commande
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l'adresse mail suivante : info@ns-makeup.com
Article 4 – Tarification & Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA, sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 5 – Règlement & mode de règlement
La validation de la commande intervient après paiement de ladite commande. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le paiement du prix s'effectue en totalité à la commande, grâce aux moyens suivants :
- Par carte bancaire
- Via paypal
Paiement par carte bancaire (CB)
Nous avons fait appel au service Prestashop Checkout pour vous offrir le plus grand nombre de moyens de paiement. Ainsi, lorsque vous effectuez un paiement sur notre site, les informations de votre carte sont cryptées et protégées de manière à garantir une confidentialité et une sécurité maximale.
Ce système vous permet d’authentifier vos achats et de sécuriser les paiements effectués par Visa (Verified by Visa) et MasterCard (MasterCard Secure Code).
Paiement par PayPal
Si vous possédez un compte PayPal, vous avez la possibilité de régler votre commande par l’intermédiaire de ce compte. Si vous ne possédez pas de compte PayPal mais que vous ne souhaitez pas utiliser de carte bancaire lors de vos achats en ligne, vous pouvez créer un compte PayPal en suivant les étapes indiquées.
Article 6 –Expédition et livraison et délai
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
6.1 Délais d’expédition :
Les délais d'expédition courent à compter de la date de validation de la commande (la validation de la commande comprend la vérification du paiement). Ce délai d’expédition intègre le délai de préparation de la commande et est en générale de 24 à 72h à compter du jour ouvré commande.
En période de forte affluence, les délais de préparation peuvent être allongés de quelques jours et les commandes peuvent mettre jusqu'à une semaine pour être traitées et envoyées.
6.2 Délais de livraison :
Les livraisons sont assurées par nos transporteurs qui livrent en France Métropolitaine et en corse.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai habituel est de 3 à 5 jours à compter du jour suivant de la date d’expédition.
Tous nos colis disposent d'un numéro de suivi vous permettant de suivre l'acheminement de votre commande sur le site du transporteur choisi. Dès que votre commande est expédiée, nous vous envoyons automatiquement un e-mail contenant votre n° de suivi de colis. Europ Cosmetics ne pourra pas être tenu pour responsable quant aux délais de livraison incombant à nos partenaires transporteurs.
6.3 Coûts
COLISSIMO, Montant des frais de port en France :
1°) Livraison à domicile dans votre boite aux lettres.
- Livraison à domicile sans signature gratuite à partir de 34€ de commande. Pour toute commande d’un montant inférieur à 34 €, les frais de livraison seront de 8,4 €
- Livraison à domicile avec signature gratuite à partir de 35€ de commande. Pour toute commande d’un montant inférieur à 35 €, les frais de livraison seront de 9,2 €
2°) Livraison en point relais.
- Livraison en point relais gratuite à partir de 20 € de commande. Pour toute commande d’un montant inférieur à 20 €, les frais de livraison seront de 6.3 €
6.4 Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite par e-mail à l'adresse suivante : info@ns-makeup.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
6.5 Modalités de retour
En cas d’annulation de votre commande, nous vous invitons à consulter l’article 3.4.
En cas d'erreur de livraison, tout produit reçu par erreur devra être retourné au vendeur et dans son emballage d'origine, en Colis Recommandé ou numéro de suivi, à l'adresse suivante : 3.5 rue des Epinettes, 77200 Torcy, afin d’obtenir le remboursement.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur au moment de la validation de la commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
L'acheteur devra alors confirmer par mail à info@ns-makeup.com sur ces réserves au vendeur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
6.6 Retours et échanges
Outre le droit de rétractation du consommateur et dû au coût extrêmement bas des produits que nous vendons nous n’offrons pas la possibilité de retourner ou d’échanger les produits, nous procèderons alors au remboursement de la commande après réception du retour des produits à vos frais.
Article 7 – Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisassions à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas remboursés. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception par mail sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Vous avez également la possibilité d’adresser un mail à info@ns-makeup.com.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés que dans le cas où la prestation de livraison n’a pas encore été effectué. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 8 – Médiation & Traitement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 9 – Force Majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 10 – Clause de nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Clause de non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Informatiques & libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet NS MAKEUP a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site NS MAKEUP.
Retrouvez notre politique de confidentialités des données personnelles
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français et de la compétence des juridictions française. La langue du contrat est le français.
Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de ventes pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation du vendeur en vue d’un traitement amiable de ces litiges. Il est expressément rappelé que les demandes de traitement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Article 15 – Protection des données personnelles
Nous vous informons que nous collectons des données à caractère personnel. Conformément à la RGPD, nous vous invitons à consulter notre politique ainsi que vos droits dans la section « politique RGPD ».